Dernière mise à jour le 13 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le service Mon Projet Adoption, accessible notamment depuis le site https://www.monprojetadoption.fr et, le cas échéant, depuis toute application associée (ci-après le « Service »), peut être utilisé.
Le Service est édité par :
Valentin Consulting
SARL au capital de 1000€
Située au 3 rue Daly, 97422 Saint Paul
834 705 642 - RCS de l'Ile de la Réunion
Ci-après dénommé « l'Éditeur ».
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Mon Projet Adoption est un outil numérique destiné à accompagner les personnes engagées dans un projet d'adoption. Le Service permet notamment de :
préparer les différents sujets susceptibles d'être abordés au cours des entretiens liés à un projet d'adoption ;
structurer et faire évoluer sa propre réflexion sur son projet ;
préparer une notice personnelle ;
conserver des notes et réflexions ;
gérer une liste de prénoms ;
produire ou importer une fiche synthétique ;
suivre les événements et étapes du projet d'adoption ;
consulter et partager des ressources ;
préparer certains courriers ;
centraliser les informations relatives à son agrément ;
préparer des démarches de portage auprès d'autres départements ;
conserver des éléments destinés à constituer progressivement un livre de l'enfant ;
suivre certaines démarches administratives, notamment en cas de déménagement.
Le Service constitue un outil d'organisation, de préparation et de réflexion personnelle. Il ne constitue pas un service de conseil juridique, médical, psychologique, social ou administratif.
Mon Projet Adoption ne participe pas à la décision d'agrément, à la décision de confier un enfant à une personne ou un couple, ni à aucune décision prise par une autorité administrative, judiciaire, un conseil de famille, un organisme autorisé pour l'adoption ou tout autre acteur de l'adoption.
L'utilisation du Service ne garantit :
ni l'obtention d'un agrément ;
ni son maintien ou son renouvellement ;
ni l'apparentement avec un enfant ;
ni la réalisation d'une adoption ;
ni l'aboutissement d'une démarche auprès d'un département ou d'un organisme.
Les informations proposées dans le Service ont une vocation générale et pédagogique. Elles ne remplacent pas les informations communiquées par les autorités compétentes ou les professionnels intervenant dans la procédure.
L'utilisateur reste seul responsable des démarches qu'il entreprend et des décisions qu'il prend.
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte utilisateur. Lors de la création du compte, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour lorsque cela est nécessaire. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher leur utilisation par un tiers. En cas de suspicion d'accès non autorisé à son compte, l'utilisateur doit en informer l'Éditeur dans les meilleurs délais.
Le Service permet à l'utilisateur d'enregistrer du contenu personnel, notamment :
des notes ;
des commentaires ;
des réflexions ;
des informations relatives à son projet d'adoption ;
des documents administratifs ;
des photographies ;
des courriers ;
des informations relatives à des événements ou à des personnes ;
tout autre contenu permettant l'utilisation des fonctionnalités du Service.
L'utilisateur reste propriétaire de ses contenus. L'utilisateur accorde à l'Éditeur uniquement les droits techniques nécessaires à l'hébergement, la sauvegarde, l'affichage, la transformation et, lorsque cela est demandé par l'utilisateur, l'analyse de ces contenus afin de fournir le Service. L'Éditeur ne revend pas les contenus personnels des utilisateurs.
L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux lois et règlements applicables et à ne pas :
utiliser le Service à des fins illicites ;
tenter d'accéder au compte ou aux données d'un autre utilisateur ;
compromettre la sécurité du Service ;
introduire volontairement des programmes malveillants ;
détourner le Service de sa finalité ;
utiliser le Service pour porter atteinte aux droits d'un tiers ;
publier ou transmettre des contenus illicites.
L'utilisateur doit également veiller à ne pas transmettre à Mon Projet Adoption des informations concernant des tiers lorsque cela n'est pas nécessaire à l'utilisation du Service.
Certaines fonctionnalités du Service peuvent utiliser des technologies d'intelligence artificielle afin notamment de :
analyser des notes
analyser des contenus disponibles publiquement
Les résultats produits par ces technologies sont susceptibles de comporter des erreurs, omissions ou interprétations inexactes. Ils doivent être considérés comme des propositions d'assistance et non comme des informations certaines ou comme des conseils professionnels. L'utilisateur reste responsable de la vérification et de l'utilisation des contenus générés.
Lorsque cela est nécessaire, certaines données peuvent être transmises à un prestataire technologique fournissant le service d'intelligence artificielle. Les modalités correspondantes sont précisées dans la Politique de confidentialité.
Le Service peut permettre l'importation de documents, notamment des documents relatifs à une procédure d'agrément. L'utilisateur est responsable des documents qu'il choisit d'importer. L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les documents hébergés contre les accès non autorisés. Toutefois, aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue. L'utilisateur est invité à conserver une copie de ses documents importants.
L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible et fonctionnel. Le Service peut toutefois être temporairement indisponible, notamment pour :
maintenance ;
mise à jour ;
évolution technique ;
incident de sécurité ;
défaillance d'un prestataire ;
événement indépendant de la volonté de l'Éditeur.
L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité permanente ou sans interruption du Service.
L'Éditeur peut faire évoluer, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités du Service. Ces évolutions peuvent notamment être nécessaires pour des raisons techniques, réglementaires, de sécurité ou d'amélioration du Service. Lorsque cela est nécessaire, l'utilisateur sera informé des modifications substantielles.
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment selon les modalités proposées dans le Service ou en contactant l'Éditeur. La suppression du compte entraîne la suppression des données associées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité. Certaines données peuvent toutefois être conservées lorsque leur conservation est nécessaire pour respecter une obligation légale ou pour permettre à l'Éditeur d'exercer ou de défendre ses droits.
Le Service, son interface, sa structure, ses textes, ses éléments graphiques, ses logiciels, ses bases de données et ses fonctionnalités sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle. Sauf autorisation préalable, toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée de tout ou partie du Service est interdite. Les contenus fournis par les utilisateurs restent la propriété de leurs auteurs ou titulaires de droits.
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables afin de fournir un Service fiable et sécurisé. Toutefois, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations présentes dans le Service ;
des décisions prises par les autorités ou organismes compétents dans le cadre d'une procédure d'adoption ;
des erreurs contenues dans des informations générées automatiquement ;
des interruptions temporaires du Service ;
de la perte de données résultant notamment d'une défaillance indépendante de l'Éditeur, sous réserve des obligations légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGU n'a pour objet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l'être.
L'utilisation du Service implique le traitement de données personnelles. Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le Service. Cette politique précise notamment les catégories de données collectées, les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits des utilisateurs.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté ou de litige, l'utilisateur est invité à contacter préalablement l'Éditeur afin de rechercher une solution amiable. Lorsque les dispositions légales applicables le prévoient, l'utilisateur consommateur dispose des possibilités de recours auprès du dispositif de médiation de la consommation compétent.
Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de droit commun applicables.
Pour toute question relative au Service ou aux présentes CGU, contactez bonjour@monprojetadoption.fr
Les présentes CGU sont susceptibles d'être mises à jour afin de tenir compte de l'évolution du Service et de la réglementation applicable.